Assurance emprunteur sans questionnaire médical
Depuis juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € remboursés avant 60 ans.
La loi Lemoine : un accès simplifié à l'assurance emprunteur
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a profondément modifié l'accès à l'assurance emprunteur en France. Parmi ses mesures phares, la suppression du questionnaire de santé pour certains emprunteurs constitue une avancée majeure.
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, cette mesure permet d'accéder à une assurance de prêt aux mêmes conditions que tout le monde, sans aucune discrimination liée à l'état de santé. Plus de surprime, plus d'exclusion de garantie, plus de refus.
Bon à savoir
Le plafond de 200 000 euros s'apprécie tous prêts confondus. Si vous avez déjà un prêt immobilier en cours assuré à hauteur de 120 000 euros, il ne vous reste que 80 000 euros de « capacité » sans questionnaire pour un nouveau prêt.
Avec ou sans questionnaire de santé ?
Avec questionnaire de santé
- Évaluation médicale obligatoire
- Surprime possible selon votre profil
- Délais d'examen plus longs
- Exclusions de garanties possibles
Sans questionnaire (loi Lemoine)
- Aucune question sur votre santé
- Tarif standard garanti
- Souscription rapide et simplifiée
- Pas de surprime ni exclusion
Les conditions pour emprunter sans questionnaire
Deux critères cumulatifs doivent être réunis pour bénéficier de la dispense de questionnaire de santé.
Montant ≤ 200 000 €
Le montant assuré par personne ne doit pas dépasser 200 000 euros, tous prêts immobiliers confondus.
Remboursé avant 60 ans
Le prêt doit être intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Tarification standard
Si vous êtes éligible, votre prime est calculée sans surprime ni exclusion liée à la santé.
Aucune question médicale
L'assureur ne peut poser aucune question sur vos antécédents, traitements ou état de santé.
Éligible à la suppression du questionnaire ? Vérifiez ici.
Comparer les offres gratuitementComment fonctionne la souscription sans questionnaire ?
Le processus est considérablement simplifié. L'assureur vérifie automatiquement votre éligibilité (montant et âge au terme). Si les conditions sont remplies, aucun formulaire médical ne vous est soumis.
Votre prime est calculée uniquement sur des critères non médicaux : âge, montant du prêt, durée et quotité. Le contrat est émis rapidement, sans délai d'instruction médicale — parfois en quelques heures chez certains assureurs en ligne.
Attention : encours cumulés
N'oubliez pas que le plafond de 200 000 euros s'apprécie sur l'ensemble de vos prêts immobiliers en cours. Vérifiez votre tableau d'amortissement pour connaître votre capital restant dû actuel avant de solliciter une nouvelle assurance.
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Questions fréquentes
Que faire si votre prêt dépasse les conditions d'exemption ?
Si votre prêt dépasse 200 000 euros par assuré ou si son terme intervient après vos 60 ans, vous devrez remplir un questionnaire de santé. Mais plusieurs solutions restent à votre disposition :
- Emprunter à deux : en cas d'achat en couple, le plafond s'applique par personne. Un prêt de 400 000 euros réparti à 50/50 permet à chacun de rester sous le seuil.
- Ajuster la durée du prêt : réduire la durée pour que le prêt se termine avant vos 60 ans peut vous rendre éligible à la dispense.
- Recourir à la convention AERAS : si vous ne pouvez pas bénéficier de la dispense, la convention AERAS offre un cadre protecteur avec ses trois niveaux d'examen.
- Faire appel à un courtier spécialisé : un courtier en risques aggravés connaît les assureurs les plus souples et peut obtenir des conditions avantageuses.
Un changement majeur pour les personnes avec un risque aggravé
Avant la loi Lemoine, toute personne devait obligatoirement remplir un questionnaire de santé, quelle que soit la taille de son prêt. Pour les personnes ayant un antécédent de cancer, de diabète, de VIH ou d'une autre pathologie, ce questionnaire aboutissait souvent à des surprimes importantes, des exclusions de garanties, voire un refus pur et simple.
Désormais, si votre prêt respecte les conditions, votre état de santé n'entre plus en ligne de compte. Que vous soyez en rémission d'un cancer, traité pour une maladie chronique ou en situation de handicap, vous accédez à la même assurance et au même tarif que n'importe quel emprunteur.
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