AERAS Emprunteur
Devis gratuit

Fausse déclaration assurance emprunteur : quels risques ?

Une fausse déclaration sur le questionnaire de santé peut avoir des conséquences graves. Voici ce que vous risquez.

Trouver mon assurance emprunteur

Fausse déclaration : une obligation de sincérité

Lorsque vous remplissez le questionnaire de santé de votre assurance emprunteur, vous êtes tenu à une obligation de sincérité. Mentir ou omettre volontairement des informations peut avoir des conséquences extrêmement graves.

Nullité du contrat, refus d'indemnisation au moment où vous en avez le plus besoin, voire poursuites judiciaires : les risques sont réels et peuvent mettre votre famille en difficulté financière pendant des années.

Personne lisant attentivement un questionnaire médical

Le principe du questionnaire fermé

Vous n'êtes tenu de déclarer que ce qui vous est expressément demandé dans le questionnaire. Si une pathologie ne correspond à aucune des questions posées, vous n'avez pas l'obligation de la mentionner spontanément. C'est le principe du questionnaire fermé, confirmé par la jurisprudence.

Les conséquences d'une fausse déclaration

1

Découverte de l'omission

L'assureur découvre la fausse déclaration lors d'un sinistre ou d'un contrôle médical.

2

Refus d'indemnisation

L'assureur refuse la prise en charge du sinistre, même si celui-ci n'est pas lié à l'information omise.

3

Nullité du contrat

Le contrat peut être annulé rétroactivement. Vous devez rembourser les indemnités déjà perçues.

Les conséquences d'une fausse déclaration

Les sanctions varient selon que la mauvaise foi est établie ou non.

Nullité du contrat

En cas de mauvaise foi, le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé (article L113-8 du Code des assurances).

Primes conservées

Toutes les primes versées sont définitivement acquises à l'assureur, à titre de dommages et intérêts.

Aucune indemnisation

L'assureur ne versera aucune indemnité, même pour un sinistre sans rapport avec la fausse déclaration.

Bonne foi : réajustement

En cas d'oubli involontaire, l'assureur réajuste la prime proportionnellement au risque réel.

Inquiet pour votre questionnaire ? Un courtier peut vous aider.

Comparer les offres gratuitement

Qu'est-ce qui constitue une fausse déclaration ?

La frontière entre omission de bonne foi et fausse déclaration intentionnelle n'est pas toujours évidente. Sont considérés comme fausses déclarations :

  • Répondre « non » à une question sur les hospitalisations alors que vous avez été opéré
  • Ne pas mentionner un traitement en cours (antidépresseurs, insuline, etc.)
  • Dissimuler un arrêt de travail longue durée
  • Nier un antécédent de cancer hors droit à l'oubli
  • Se déclarer non-fumeur en étant fumeur régulier
Document avec un avertissement officiel

Conséquence la plus grave

En cas de décès de l'emprunteur avec une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur peut refuser de rembourser le prêt. Votre famille se retrouverait à devoir assumer seule le crédit immobilier, potentiellement sur plusieurs dizaines d'années.

À lire aussi

Questionnaire de santé : le guide complet

Tout savoir sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur.

Convention AERAS

Le dispositif qui facilite l'accès à l'assurance pour les risques aggravés de santé.

Assurance sans questionnaire médical

Découvrez les conditions pour être dispensé de questionnaire de santé.

Questions fréquentes

Oui, l'assureur peut vérifier vos déclarations, principalement au moment d'un sinistre. Il mandatera un médecin-conseil qui aura accès à votre dossier médical avec votre autorisation (ou celle de vos ayants droit).
Une fausse déclaration est une réponse délibérément inexacte. Une omission consiste à ne pas mentionner une information pertinente. En droit, les deux sont traitées de la même manière si elles sont intentionnelles.
Contactez immédiatement votre assureur par courrier recommandé pour rectifier votre déclaration. L'assureur réajustera votre contrat mais ne pourra pas invoquer la nullité. L'article L113-2 du Code des assurances protège les assurés de bonne foi.
Non, votre conjoint ne peut pas être poursuivi. Cependant, si le contrat est annulé, les conséquences financières affecteront le foyer dans son ensemble, notamment en cas de décès ou d'invalidité.
L'assureur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte de la fausse déclaration pour agir en nullité du contrat (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai court à partir de la découverte, pas de la souscription.

Ce qui n'est pas une fausse déclaration

Certaines situations ne constituent pas une fausse déclaration :

  • Ne pas déclarer une pathologie qui n'est pas couverte par les questions posées : vous n'êtes tenu de répondre qu'aux questions effectivement posées.
  • Oublier un épisode médical mineur survenu il y a longtemps dont vous n'avez plus souvenir.
  • Ne pas déclarer une pathologie couverte par le droit à l'oubli (cancer guéri depuis plus de 5 ans, hépatite C guérie).

Conseils pour remplir honnêtement votre questionnaire

  1. Lisez chaque question attentivement : prenez le temps de bien comprendre ce qui vous est demandé. Les questions portent souvent sur des périodes précises (5 ans, 10 ans).
  2. Consultez votre dossier médical : demandez à votre médecin traitant un récapitulatif de vos antécédents.
  3. Ne minimisez pas : déclarez tous les traitements, même ceux qui vous semblent anodins.
  4. Soyez précis sur les dates : indiquez les dates exactes d'hospitalisation, de diagnostic ou de fin de traitement.
  5. Conservez une copie : gardez toujours une copie de votre questionnaire rempli et des pièces justificatives.

Si vous réalisez avoir fait une erreur, contactez immédiatement votre assureur par courrier recommandé. En agissant spontanément, vous démontrez votre bonne foi et l'assureur devra se contenter d'un réajustement proportionnel.

Besoin d'aide pour votre questionnaire de santé ?

Nos courtiers spécialisés vous accompagnent pour déclarer correctement votre état de santé et obtenir les meilleures conditions.

Comparer les offres gratuitement
Trouver une assurance adaptée