Loi Hamon, Bourquin, Lemoine : quelles différences ?

Q: Quelle loi s'applique aujourd'hui pour changer d'assurance ?

C'est la loi Lemoine qui prévaut : vous pouvez résilier et changer votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date d'échéance. Elle a rendu la loi Hamon et l'amendement Bourquin largement obsolètes pour la résiliation, en offrant plus de souplesse.

Q: Qu'a changé la loi Lemoine sur le questionnaire de santé ?

La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée par emprunteur ne dépasse pas un plafond de capital et que le remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Ces deux conditions doivent être réunies.

Q: Et sur le droit à l'oubli ?

La loi Lemoine a ramené le délai du droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C. Passé ce délai, ces pathologies n'ont plus à être déclarées et ne peuvent plus entraîner de surprime ou d'exclusion.

En bref

Hamon : changement libre la 1re année. Bourquin : changement à chaque échéance annuelle.
Lemoine (1er juin 2022) : changement à tout moment, sans échéance ni préavis. C'est le cadre actuel.
Lemoine a aussi supprimé le questionnaire de santé sous conditions et renforcé le droit à l'oubli (5 ans).
Dans tous les cas, le changement suppose une équivalence de garanties validée par la banque.

De Hamon à Lemoine : une libéralisation progressive

Historiquement, l'assurance emprunteur était étroitement liée au contrat de groupe de la banque prêteuse. Trois réformes successives ont progressivement rendu le pouvoir de choix à l'emprunteur.

Loi Hamon

Résiliation la première année

Depuis 2014, la loi Hamon permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, à garanties équivalentes.

Amendement Bourquin

Résiliation annuelle

En vigueur à partir de 2018, l'amendement Bourquin a ouvert la résiliation chaque année, à la date d'échéance du contrat, moyennant un préavis, toujours à garanties équivalentes.

Loi Lemoine

Résiliation à tout moment

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine autorise le changement d'assurance à tout moment, sans date d'échéance à respecter ni préavis. C'est le cadre le plus favorable et celui qui s'applique aujourd'hui.

Tableau comparatif

Texte	Quand résilier	Préavis
Loi Hamon	Durant les 12 premiers mois	Court préavis
Amendement Bourquin	Chaque année, à l'échéance	Préavis à respecter
Loi Lemoine	À tout moment	Aucun

La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, constitue le cadre de référence actuel pour changer d'assurance emprunteur.

Ce que ça change pour un dossier en risque aggravé

Pour un emprunteur AERAS, la liberté de résilier à tout moment est un atout majeur : vous n'êtes plus prisonnier d'une surprime figée. Dès qu'un élément joue en votre faveur, vous pouvez agir sans attendre une échéance.

•Une amélioration de santé documentée par votre médecin.
•Le franchissement du délai du droit à l'oubli (5 ans) pour un cancer ou une hépatite C.
•Un délai atteint dans la grille de référence AERAS pour votre pathologie.

💡 Pour aller plus loin

Consultez notre page dédiée à la loi Lemoine et notre guide pour faire baisser votre surprime.

Questions fréquentes

Tout ce qu'on nous demande sur les lois Hamon, Bourquin et Lemoine.

Quelle loi s'applique aujourd'hui pour changer d'assurance ?

C'est la loi Lemoine qui prévaut : vous pouvez résilier et changer votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date d'échéance. Elle a rendu la loi Hamon et l'amendement Bourquin largement obsolètes pour la résiliation, en offrant plus de souplesse.

La loi Lemoine remplace-t-elle totalement les précédentes ?

Sur la résiliation, oui, en pratique : la possibilité de changer à tout moment couvre les cas visés par Hamon (1re année) et Bourquin (échéance annuelle). La loi Lemoine a par ailleurs ajouté deux avancées majeures : la suppression du questionnaire de santé sous conditions et le renforcement du droit à l'oubli.

Qu'a changé la loi Lemoine sur le questionnaire de santé ?

La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée par emprunteur ne dépasse pas un plafond de capital et que le remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Ces deux conditions doivent être réunies.

Et sur le droit à l'oubli ?

La loi Lemoine a ramené le délai du droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C. Passé ce délai, ces pathologies n'ont plus à être déclarées et ne peuvent plus entraîner de surprime ou d'exclusion.

Ces lois s'appliquent-elles à un dossier en risque aggravé ?

Oui. La liberté de changer d'assurance à tout moment est précieuse pour un profil AERAS : elle permet de renégocier dès qu'une amélioration de santé, le droit à l'oubli ou un délai de la grille de référence le justifie, sans attendre.