Bureau commun AERAS : 3ᵉ niveau et ultime recours

Q: Qu'est-ce que le Bureau commun AERAS ?

Le Bureau commun AERAS est l'instance ultime de recours de la convention AERAS. Il est composé de représentants des assureurs, des banques, des médecins et des associations de patients. Il examine les dossiers refusés aux niveaux 1 et 2 et rend un avis consultatif qui est souvent suivi par les assureurs.

Q: Quel taux de réussite au Bureau commun ?

Environ 60 % des dossiers passant au Bureau commun obtiennent un avis favorable, ce qui débloque souvent une proposition d'assurance (parfois avec surprime). Ce taux relativement élevé s'explique par la qualité des dossiers qui arrivent à ce niveau (souvent bien documentés).

Q: Combien de temps prend la saisine ?

Délai officiel : 5 semaines à compter de la réception du dossier complet. En pratique, comptez 6 à 10 semaines, surtout si des pièces complémentaires sont demandées. Pensez à demander une prorogation du compromis de vente au notaire en amont.

Q: Le Bureau commun coûte-t-il quelque chose ?

Non, la saisine est gratuite. Aucun frais à payer, ni à l'AERAS, ni aux assureurs. Cette gratuité est garantie par la convention AERAS (signée entre l'État, les assureurs et les associations de patients).

En bref

Instance ultime : 3ᵉ niveau AERAS, à saisir uniquement après refus écrits des niveaux 1 et 2.
60 % de taux de réussite sur les dossiers passant au Bureau commun, malgré le caractère consultatif de l'avis.
5 semaines officielles, 6 à 10 semaines en pratique selon la complexité du dossier.
Saisine gratuite via votre banque ou directement, possible aussi via un courtier spécialisé.

Le rôle du Bureau commun dans la procédure AERAS

Le Bureau commun AERAS est la 3ᵉ et ultime instance de la convention AERAS. Il intervient quand les niveaux 1 (assureur) et 2 (pool de réassureurs) ont refusé votre dossier. Sa composition est paritaire : représentants des assureurs, des banques, des médecins et des associations de patients.

L'avis du Bureau commun est consultatif mais a un poids important : il est suivi dans environ 60 % des cas par les assureurs, qui reconsidèrent alors leur position et proposent une couverture (parfois avec surprime).

💡 Documentez votre dossier au maximum

Le Bureau commun reçoit beaucoup de dossiers. Pour augmenter vos chances : transmettez un dossier parfaitement documenté (comptes rendus médicaux récents, certificat du médecin traitant détaillant l'évolution favorable, justifications du projet immobilier). Plus le dossier est solide, plus l'avis a de chances d'être favorable.

Comment saisir le Bureau commun, étape par étape

De la collecte des refus précédents à la décision finale, voici les 5 étapes de la procédure de saisine.

Refus aux niveaux 1 et 2

Le Bureau commun ne peut être saisi qu'après refus écrit des niveaux 1 (assureur principal) et 2 (pool de réassureurs). Conservez ces refus pour constituer votre dossier.

Saisine via la banque ou directement

La saisine se fait via votre banque ou directement par courrier au Bureau commun. Joindre : les 2 refus précédents, l'offre de prêt, votre dossier médical complet, le formulaire AERAS.

Examen par un comité d'experts

Un comité composé de médecins, juristes et représentants des associations de patients étudie votre dossier. Délai officiel : 5 semaines, en pratique 4 à 8 semaines.

Avis consultatif mais souvent suivi

L'avis du Bureau commun n'est pas contraignant pour les assureurs, mais il est suivi dans environ 60 % des cas. Si l'avis est favorable, les assureurs sont incités à reconsidérer.

Décision finale et alternatives

Si la décision reste défavorable, vous pouvez : changer de stratégie de financement (caution mutuelle, prêt familial), explorer des assureurs spécialisés hors convention AERAS, ou faire appel au Médiateur.

Plan B en cas d'avis défavorable

Si le Bureau commun rend un avis défavorable, ne renoncez pas. Plusieurs pistes existent en dehors du dispositif AERAS pour rendre votre projet immobilier viable.

Explorez les assureurs spécialisés hors AERAS (Lloyd's, mutuelles emprunteur spécialisées) qui couvrent parfois des profils refusés par les niveaux classiques. Le coût est souvent plus élevé, mais le résultat reste possible.

Côté financement, la caution mutuelle peut remplacer l'assurance dans certains cas, et un prêt familial partiel permet de réduire le montant à assurer (donc à faire accepter).

📋 Anticipez la prorogation du compromis

Compte tenu des 6 à 10 semaines de délai du Bureau commun, prévenez votre notaire dès la saisine. Une prorogation de 30 à 60 jours du compromis est presque toujours accordée si elle est demandée à temps et justifiée par la procédure AERAS en cours.

Questions fréquentes

Tout ce qu'on nous demande sur le Bureau commun AERAS.

Qu'est-ce que le Bureau commun AERAS ?

Le Bureau commun AERAS est l'instance ultime de recours de la convention AERAS. Il est composé de représentants des assureurs, des banques, des médecins et des associations de patients. Il examine les dossiers refusés aux niveaux 1 et 2 et rend un avis consultatif qui est souvent suivi par les assureurs.

Quel taux de réussite au Bureau commun ?

Environ 60 % des dossiers passant au Bureau commun obtiennent un avis favorable, ce qui débloque souvent une proposition d'assurance (parfois avec surprime). Ce taux relativement élevé s'explique par la qualité des dossiers qui arrivent à ce niveau (souvent bien documentés).

Combien de temps prend la saisine ?

Délai officiel : 5 semaines à compter de la réception du dossier complet. En pratique, comptez 6 à 10 semaines, surtout si des pièces complémentaires sont demandées. Pensez à demander une prorogation du compromis de vente au notaire en amont.

Le Bureau commun coûte-t-il quelque chose ?

Non, la saisine est gratuite. Aucun frais à payer, ni à l'AERAS, ni aux assureurs. Cette gratuité est garantie par la convention AERAS (signée entre l'État, les assureurs et les associations de patients).

Mon courtier peut-il saisir le Bureau commun pour moi ?

Oui, un courtier spécialisé en risques aggravés peut prendre en charge la saisine et le suivi de votre dossier. Cela libère votre temps et améliore généralement la qualité du dossier (présentation, pièces, argumentation). Le service est compris dans la rémunération courtage.