AERAS : que signifie cet acronyme ?
Comprendre la signification d'AERAS et les objectifs de cette convention essentielle pour les emprunteurs avec un problème de santé.
AERAS : la signification de chaque mot
AERAS : quatre lettres qui ont changé la vie de millions d'emprunteurs français. Derrière cet acronyme se cache la convention « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », un dispositif unique au monde qui garantit à toute personne le droit de voir sa demande d'assurance emprunteur examinée de manière équitable.
L'acronyme est volontairement positif et inclusif : il met l'accent sur la possibilité (« s'assurer et emprunter ») plutôt que sur l'obstacle (le risque de santé). Cette philosophie se retrouve dans l'ensemble du dispositif.
Un risque aggravé de santé désigne un état de santé (maladie chronique, antécédent médical, handicap) qui, selon les données statistiques, présente un risque de décès ou d'invalidité supérieur à celui de la population générale. Cela inclut le cancer, le diabète, les maladies cardiaques, le VIH, et bien d'autres.
Les objectifs fondamentaux de la convention AERAS
Quatre missions complémentaires qui structurent le dispositif depuis sa création.
Accès au crédit pour tous
Garantir qu'un problème de santé ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'accès au crédit immobilier, grâce à un examen individuel de chaque dossier.
Encadrement des pratiques
Imposer des règles strictes aux assureurs : délais de traitement, confidentialité médicale, motivation des refus, transmission automatique entre niveaux.
Limitation des surcoûts
Le mécanisme d'écrêtement des surprimes veille à ce que le coût de l'assurance reste supportable, en particulier pour les revenus modestes.
Déstigmatisation de la maladie
Reconnaître qu'on peut être malade ou l'avoir été et mener une vie normale, y compris devenir propriétaire, contribuant à changer le regard de la société.
Bon à savoir
Un risque aggravé de santé désigne un état de santé (maladie chronique, antécédent médical, handicap) qui, selon les données statistiques des assureurs, présente un risque de décès ou d'invalidité supérieur à celui de la population générale. Cela inclut des pathologies comme le cancer, le diabète, les maladies cardiaques, le VIH, les troubles psychiatriques, et bien d'autres.
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Comparer les offres gratuitementLes acteurs de la convention AERAS
La convention AERAS est le fruit d'un accord tripartite entre trois catégories d'acteurs. L'État, à travers les ministères de l'Économie et de la Santé, est garant du bon fonctionnement du dispositif et peut légiférer pour le renforcer.
Les fédérations professionnelles représentant les assureurs (France Assureurs), les banques (Fédération bancaire française) et les mutuelles (Mutualité française) sont signataires. Leurs adhérents s'engagent à respecter les procédures et les délais prévus.
Les associations de patients (Ligue contre le cancer, AIDES, France Assos Santé) et les associations de consommateurs participent activement à l'élaboration et à la révision de la convention, veillant à ce que les droits des emprunteurs soient effectivement respectés.
Un dispositif en constante évolution
La convention AERAS est régulièrement révisée pour s'adapter aux progrès médicaux et aux évolutions sociétales. N'hésitez pas à vous renseigner sur les dernières mises à jour, car une pathologie qui n'était pas couverte hier peut l'être aujourd'hui.
Les grandes dates de la convention AERAS
De la convention Belorgey à la loi Lemoine : retour sur 30 ans de combat pour l'accès à l'assurance.
Convention Belorgey
Première convention facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes malades. Un dispositif pionnier mais aux engagements peu contraignants.
Naissance de la convention AERAS
La convention AERAS remplace Belorgey : examen en 3 niveaux, grille de référence, écrêtement des surprimes, commission de médiation.
Premier élargissement de la grille
La grille de référence est élargie pour intégrer de nouvelles pathologies, tenant compte des progrès médicaux des années précédentes.
Création du droit à l'oubli
Les anciens malades du cancer n'ont plus à déclarer leur pathologie passé un délai de 10 ans (5 ans pour les cancers pédiatriques).
Loi Lemoine
Droit à l'oubli réduit à 5 ans pour tous, suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros, résiliation à tout moment.
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Risque aggravé de santé
Quelles solutions pour obtenir une assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé ?
Questions fréquentes
L'histoire de la convention AERAS
Les origines : la convention Belorgey (1991-2006)
Avant AERAS, la convention Belorgey (1991) posait les bases d'un examen plus attentif des dossiers de personnes présentant un risque aggravé. Mais son périmètre restreint et ses engagements peu contraignants laissaient de nombreux emprunteurs sans solution.
2007 : la naissance d'AERAS
Signée le 6 janvier 2007, la convention AERAS a remplacé la convention Belorgey en introduisant le système d'examen en 3 niveaux, le mécanisme d'écrêtement des surprimes, des délais encadrés, une commission de médiation et la grille de référence.
Les évolutions majeures depuis 2007
- 2011 : premier élargissement de la grille de référence.
- 2015 : renforcement des obligations de confidentialité.
- 2016 : création du droit à l'oubli (initialement à 10 ans).
- 2019 : intégration du VIH et de nouvelles formes de cancers dans la grille.
- 2022 : la loi Lemoine réduit le droit à l'oubli à 5 ans et supprime le questionnaire de santé sous conditions.
La convention AERAS en chiffres
Quelques données qui illustrent l'ampleur et l'impact du dispositif AERAS :
- Près de 12 millions de personnes en France vivent avec une maladie chronique, dont une part significative est en âge d'emprunter.
- Chaque année, plusieurs centaines de milliers de dossiers sont traités dans le cadre de la convention AERAS.
- La grande majorité des dossiers (environ 93 %) trouvent une solution d'assurance, le plus souvent dès le niveau 1 ou 2.
- Depuis la loi Lemoine, environ 1,4 million de personnes supplémentaires sont éligibles au droit à l'oubli grâce à la réduction du délai à 5 ans.
- La grille de référence AERAS couvre aujourd'hui plusieurs dizaines de pathologies spécifiques.
La convention AERAS est un dispositif spécifiquement français. La France est pionnière en matière de protection des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Le modèle français est souvent cité en exemple au niveau international, témoignant de l'efficacité de cet accord tripartite unique.
La convention AERAS protège vos droits
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