Droit à l'oubli assurance emprunteur : qui peut en bénéficier ?
Depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certaines pathologies après un délai de 5 ans.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui interdit aux assureurs de prendre en compte certaines pathologies passées lors de l'évaluation de votre demande d'assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine de 2022, les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans, sans rechute.
Ce dispositif repose sur un constat médical simple : passé un certain délai après la guérison, le risque de rechute ou de décès lié à la pathologie initiale rejoint celui de la population générale. Il n'y a donc plus de justification à appliquer une surprime ou une exclusion.
Le droit à l'oubli est inscrit dans le Code de la santé publique (article L. 1141-5) et s'impose à tous les assureurs et à toutes les banques. Il ne s'agit pas d'un geste commercial mais d'une obligation légale.
Les points clés du droit à l'oubli
Quatre éléments essentiels à connaître pour comprendre et faire valoir votre droit à l'oubli.
Aucune déclaration requise
Vous n'avez plus à mentionner votre ancien cancer ou hépatite C sur le questionnaire de santé. C'est comme si la maladie n'avait jamais existé.
Délai de 5 ans
Le droit s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique actif, sans rechute. Le suivi médical régulier ne prolonge pas ce délai.
Un droit garanti par la loi
Inscrit dans le Code de la santé publique, le droit à l'oubli s'impose à tous les assureurs. Aucun ne peut exiger la déclaration d'une pathologie couverte.
Cancers et hépatite C
Tous les types de cancers sont concernés, sans distinction de localisation ou de stade. L'hépatite C guérie bénéficie des mêmes conditions.
Bon à savoir
Le droit à l'oubli est garanti par la loi. Aucun assureur ne peut vous demander de déclarer une pathologie couverte par ce droit si le délai de 5 ans est écoulé. Si un assureur vous pose la question malgré tout, vous n'êtes pas tenu d'y répondre et cela ne peut pas constituer une fausse déclaration.
Éligible au droit à l'oubli ? Obtenez un devis sans surprime.
Comparer les offres gratuitementL'évolution du droit à l'oubli : de 10 ans à 5 ans
Le droit à l'oubli est le fruit d'un long combat mené par les associations de patients. Instauré en 2016 par la loi de modernisation du système de santé, le délai initial était fixé à 10 ans (5 ans pour les cancers pédiatriques).
La loi Lemoine (28 février 2022) a constitué une avancée majeure en réduisant ce délai à 5 ans pour tous, quel que soit l'âge au diagnostic. Elle a également étendu le dispositif à l'hépatite C.
Cette réduction a eu un impact considérable : des centaines de milliers de personnes ont pu bénéficier immédiatement de ce nouveau délai, leur permettant d'accéder à l'assurance emprunteur aux conditions standard.
Conseil : vérifiez vos contrats existants
Si vous avez souscrit une assurance emprunteur avant la loi Lemoine avec une surprime ou une exclusion liée à un cancer ou une hépatite C, et que le délai de 5 ans est désormais écoulé, contactez votre assureur pour demander une révision de votre contrat. Vous pouvez également changer d'assurance grâce à la résiliation à tout moment instaurée par la même loi.
L'évolution du droit à l'oubli
Retour sur les étapes clés qui ont permis aux anciens malades de retrouver un accès équitable au crédit.
Création du droit à l'oubli
La loi de modernisation du système de santé instaure le droit à l'oubli pour les cancers. Le délai est fixé à 10 ans (5 ans pour les cancers pédiatriques).
Premiers élargissements
La grille de référence AERAS est élargie pour intégrer de nouvelles pathologies, complétant le droit à l'oubli pour les cas non couverts.
Loi Lemoine : le tournant majeur
Le délai est réduit de 10 à 5 ans pour tous les cancers et étendu à l'hépatite C. Environ 1,4 million de personnes supplémentaires deviennent éligibles.
Application effective
Les assureurs mettent à jour leurs questionnaires de santé. Les premiers bénéficiaires du nouveau délai de 5 ans accèdent au crédit aux conditions standard.
À lire aussi
Grille de référence AERAS
Votre pathologie ne relève pas du droit à l'oubli ? Vérifiez si elle figure dans la grille de référence AERAS.
Loi Lemoine
La loi Lemoine a réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans. Découvrez toutes ses avancées.
Assurance emprunteur et cancer
Guide complet pour obtenir une assurance de prêt en cas de cancer en cours de traitement ou en rémission.
Questions fréquentes
Quelles pathologies sont couvertes et comment en bénéficier ?
Les cancers
Tous les types de cancers sont concernés, sans distinction de localisation, de type histologique ou de stade au diagnostic. Que vous ayez eu un cancer du sein, du poumon, du côlon, un lymphome ou tout autre type de cancer, vous bénéficiez du droit à l'oubli dès lors que le protocole thérapeutique actif est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute.
L'hépatite C
L'hépatite C guérie (réponse virologique soutenue confirmée) bénéficie des mêmes conditions. Si votre traitement antiviral est achevé depuis plus de 5 ans et que la guérison est confirmée, vous n'avez plus à déclarer cette pathologie.
Comment en bénéficier en pratique
Si vous êtes éligible, vous n'avez pas à mentionner votre ancienne maladie dans le questionnaire de santé. Répondez aux questions comme si cette pathologie n'avait pas existé. Ce n'est pas une fausse déclaration : c'est votre droit légal. En cas de difficulté, vous pouvez rappeler l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique, saisir la commission de médiation AERAS, ou faire appel à un courtier spécialisé.
Exemples concrets et cas particuliers
Cancer du sein diagnostiqué en 2019
Marie a eu un cancer du sein diagnostiqué en 2019. Son traitement (chirurgie + chimiothérapie) s'est achevé en mars 2020. En mars 2025, soit 5 ans après la fin de son traitement, Marie peut souscrire une assurance emprunteur sans mentionner son cancer.
Hépatite C guérie en 2018
Pierre a été traité pour une hépatite C. Sa guérison virologique a été confirmée en décembre 2018. Depuis décembre 2023, Pierre peut emprunter sans déclarer son ancienne hépatite C.
Cancer avec rechute
Sophie a eu un premier cancer en 2015, puis une rechute en 2019, traitée jusqu'en juin 2020. Le délai de 5 ans repart à compter de juin 2020 : Sophie pourra bénéficier du droit à l'oubli à partir de juin 2025.
Cancers pédiatriques
Le droit à l'oubli est particulièrement important pour les personnes ayant eu un cancer pendant l'enfance. Avec la loi Lemoine, le délai est désormais unifié à 5 ans pour tous, quel que soit l'âge au diagnostic. Pour les jeunes adultes souhaitant accéder à la propriété après un cancer pédiatrique, ce droit est une véritable libération.
Ancien malade du cancer ? Vous avez des droits.
Le droit à l'oubli vous permet d'emprunter aux conditions standard. Vérifiez votre éligibilité.