Commission AERAS : contact et recours
En cas de refus d'assurance malgré la convention AERAS, vous pouvez saisir la commission de médiation. Voici comment faire.
Quand et pourquoi contacter la commission AERAS ?
Vous avez été confronté à un refus d'assurance, une surprime excessive ou des exclusions de garantie que vous estimez injustifiées ? La convention AERAS prévoit un mécanisme de médiation spécifique pour vous aider à résoudre votre situation.
La commission de médiation AERAS intervient lorsque vous estimez que vos droits au titre de la convention n'ont pas été respectés : refus après les 3 niveaux d'examen, non-respect des délais, surprime disproportionnée, non-respect du droit à l'oubli ou de la grille AERAS, ou défaut de confidentialité.
La saisine de la commission est entièrement gratuite et constitue un recours efficace avant d'envisager une action en justice.
Les points clés de la médiation AERAS
Quatre éléments essentiels à connaître avant de saisir la commission de médiation.
Saisine par courrier
Envoyez votre dossier complet en lettre recommandée à la Commission de médiation AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
Procédure gratuite
La saisine de la commission de médiation est entièrement gratuite. Aucun frais de dossier ni honoraire ne vous sera demandé.
Réponse sous 2 à 3 mois
La commission rend son avis motivé dans un délai de 2 à 3 mois après réception de votre dossier complet.
Avis recommandatoire
L'avis rendu est une recommandation. En pratique, les assureurs suivent très majoritairement les décisions de la commission.
Bon à savoir
La commission de médiation AERAS n'est pas un premier recours. Avant de la saisir, assurez-vous d'avoir d'abord adressé une réclamation au service client de votre assureur ou de votre banque. La commission intervient en second recours, lorsque les voies de recours internes n'ont pas abouti.
Besoin d'aide pour contacter la commission AERAS ?
Comparer les offres gratuitementLes autres recours en cas de litige
La commission de médiation AERAS n'est pas le seul recours dont vous disposez. Le médiateur de l'assurance, indépendant, peut intervenir sur des questions plus larges que le périmètre AERAS. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel) supervise les banques et assurances et peut engager des contrôles.
Des associations comme France Assos Santé, la Ligue contre le cancer ou AIDES disposent de services juridiques qui peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous aider à constituer votre dossier.
En dernier recours, la voie judiciaire reste une option si toutes les autres voies ont échoué. Pensez également à consulter un courtier spécialisé en risques aggravés : c'est souvent la voie la plus rapide pour trouver une solution d'assurance adaptée.
Conseil : soyez précis et factuel
Dans votre lettre à la commission, soyez le plus précis possible : indiquez les dates, les noms des interlocuteurs, les références des courriers, les montants en jeu. Conservez systématiquement une copie de tous vos échanges. Plus votre dossier sera complet et factuel, plus la commission pourra traiter votre demande efficacement.
Les étapes de la médiation AERAS
Un processus structuré pour faire valoir vos droits en cas de litige.
Réclamation interne
Adressez d'abord une réclamation écrite au service client de votre assureur ou de votre banque. Conservez une copie de tous les échanges.
Constitution du dossier
Rassemblez les courriers de refus, votre questionnaire de santé, les documents médicaux et rédigez une lettre explicative détaillée.
Saisine de la commission
Envoyez votre dossier complet en lettre recommandée avec AR à la Commission de médiation AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
Avis de la commission
La commission analyse votre dossier, contacte l'assureur et rend un avis motivé sous 2 à 3 mois, transmis aux deux parties.
Réclamation interne
Adressez d'abord une réclamation écrite au service client de votre assureur ou de votre banque. Conservez une copie de tous les échanges.
Constitution du dossier
Rassemblez les courriers de refus, votre questionnaire de santé, les documents médicaux et rédigez une lettre explicative détaillée.
Saisine de la commission
Envoyez votre dossier complet en lettre recommandée avec AR à la Commission de médiation AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
Avis de la commission
La commission analyse votre dossier, contacte l'assureur et rend un avis motivé sous 2 à 3 mois, transmis aux deux parties.
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Questions fréquentes
Comment saisir la commission de médiation AERAS ?
Constituez votre dossier
Avant de contacter la commission, rassemblez les documents suivants :
- Une lettre explicative détaillant votre situation, les démarches effectuées et les motifs de votre réclamation.
- Les courriers de refus ou les propositions d'assurance (conditions de surprime et d'exclusion).
- Une copie de votre questionnaire de santé et les échanges de correspondance avec l'assureur.
- Tout document médical pertinent (sous pli confidentiel adressé au médecin-conseil de la commission).
Le traitement de votre demande
Une fois votre dossier reçu, la commission accuse réception sous 15 jours, analyse votre dossier, contacte l'assureur concerné pour recueillir sa version, puis rend un avis motivé transmis aux deux parties. Le délai global est de 2 à 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
Contenu de votre lettre de saisine et conseils pratiques
Votre lettre de saisine doit comporter les éléments suivants pour être recevable :
- Informations personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées de contact, numéro de dossier auprès de l'assureur.
- Description de votre situation : nature du projet (prêt immobilier, professionnel), montant et durée du prêt, chronologie précise de vos démarches.
- Motifs de votre réclamation : ce que vous contestez précisément, les dispositions de la convention AERAS non respectées, ce que vous attendez de la médiation.
Commencez toujours par une réclamation auprès du service client de l'assureur avant de saisir la commission. Ce respect des étapes renforce la légitimité de votre démarche. N'hésitez pas à vous faire accompagner par une association de patients ou un juriste spécialisé.
Un refus d'assurance ou un litige ne signifie pas la fin de votre projet immobilier. De nombreuses solutions existent : médiation, changement d'assureur, courtiers spécialisés, garanties alternatives. La persévérance est souvent récompensée.
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Nos courtiers spécialisés peuvent souvent trouver une solution avant même de recourir à la médiation.