Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 mars 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site aeras-emprunteur.fr (ci-après "le Site"), édité par ESSOR MEDIA pour le compte de XUM, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 25002088.
En accédant au Site ou en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.
1. Description du service
aeras-emprunteur.fr est un service gratuit de comparaison et de mise en relation destiné aux particuliers à la recherche d'une assurance emprunteur, notamment les personnes présentant un risque aggravé de santé au sens de la convention AERAS.
Le Site permet à l'utilisateur de :
- S'informer sur l'assurance emprunteur, la convention AERAS, le droit à l'oubli et la grille de référence
- Comprendre les démarches spécifiques en cas de risque aggravé de santé (cancer, diabète, maladies cardiaques, etc.)
- Soumettre une demande de devis en remplissant un formulaire en ligne
- Être mis en relation avec des courtiers et assureurs spécialisés en risques aggravés
2. Nature du service
Le Site n'est pas un assureur et ne délivre aucun contrat d'assurance. Il agit exclusivement en tant que service de comparaison et de mise en relation pour le compte de XUM, courtier en assurance.
Les informations publiées sur le Site (tarifs, garanties, conditions d'accès à l'assurance, informations sur les pathologies) sont fournies à titre indicatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé en assurance ni un avis médical. Seul un professionnel de l'assurance, après analyse de votre dossier, est habilité à vous délivrer un conseil adapté.
Les contrats d'assurance emprunteur sont conclus directement entre l'utilisateur et l'assureur concerné. Les conditions du contrat (garanties, exclusions, surprimes, tarifs) sont définies par l'assureur dans les conditions particulières et générales du contrat souscrit.
3. Gratuité et modèle économique
Le service proposé sur le Site est entièrement gratuit pour l'utilisateur. ESSOR MEDIA et XUM sont rémunérés par les courtiers et assureurs partenaires sous forme de commissions lorsqu'un utilisateur souscrit un contrat d'assurance emprunteur suite à une mise en relation via le Site.
Ce mode de rémunération est transparent et n'affecte pas le contenu éditorial du Site.
4. Formulaire de demande de devis
L'utilisateur qui souhaite recevoir des propositions d'assurance emprunteur doit remplir un formulaire de demande de devis. En soumettant ce formulaire, l'utilisateur :
- Certifie que les informations fournies sont exactes et complètes
- Consent explicitement à la collecte et au traitement de ses données de santé (catégorie de pathologie, statut fumeur, âge) pour la finalité de mise en relation
- Consent à la transmission de ses données personnelles à XUM et aux partenaires assureurs pour le traitement de sa demande
- Accepte d'être contacté par téléphone et/ou par e-mail dans le cadre de sa demande
La soumission d'un formulaire ne constitue pas une souscription à un contrat d'assurance et n'engage l'utilisateur à aucune obligation contractuelle.
5. Informations et contenus
5.1 Tarifs et taux d'assurance
Les tarifs et taux mentionnés sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le profil de santé de l'utilisateur, son âge, le montant et la durée du prêt, les garanties choisies et les conditions du marché. Seul un devis personnalisé établi par un assureur ou un courtier partenaire engage ce dernier.
5.2 Informations médicales et de santé
Les informations relatives aux pathologies, à la convention AERAS, au droit à l'oubli et à la grille de référence sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical. Pour toute question relative à votre état de santé, consultez votre médecin traitant.
Les informations sur les conditions d'assurabilité (surprimes, exclusions, délais) sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les assureurs et l'évolution de la réglementation.
5.3 Notes et avis
Les notes et avis publiés sur le Site sont attribués par l'équipe éditoriale sur la base de critères objectifs. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé.
Les témoignages illustratifs éventuellement publiés sont non contractuels et ne préjugent pas des résultats que chaque utilisateur pourrait obtenir.
6. Convention AERAS et garanties
Le Site fournit des informations sur la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ces informations sont données à titre général et ne garantissent en aucun cas l'obtention d'une assurance emprunteur.
L'acceptation ou le refus d'un dossier d'assurance, ainsi que les conditions proposées (surprimes, exclusions de garanties), relèvent de la seule compétence de l'assureur après étude du dossier médical de l'emprunteur.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'utilisation du formulaire de devis
- Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites
- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site (attaque informatique, surcharge volontaire, etc.)
- Ne pas reproduire, copier ou exploiter le contenu du Site sans autorisation écrite préalable
- Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à son contenu
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, structure, bases de données, code source) est la propriété exclusive d'ESSOR MEDIA ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Limitation de responsabilité
ESSOR MEDIA met tout en oeuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site. Toutefois, ESSOR MEDIA ne peut garantir :
- L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de l'ensemble des informations publiées
- La disponibilité permanente et ininterrompue du Site
- L'absence de toute erreur technique ou informatique
- Les résultats obtenus suite à l'utilisation des informations publiées
En particulier, ESSOR MEDIA ne saurait être tenue responsable :
- En cas de refus d'assurance par un assureur partenaire
- Des conditions d'assurance (surprimes, exclusions) proposées par les assureurs
- En cas de litige entre l'utilisateur et un assureur ou courtier partenaire
- En cas d'imprécision dans les informations relatives aux pathologies ou à la convention AERAS
- En cas d'indisponibilité temporaire ou permanente du Site
10. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. ESSOR MEDIA n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le Site, y compris les données de santé, est régi par notre Politique de confidentialité, qui constitue partie intégrante des présentes CGU.
12. Modification des CGU
ESSOR MEDIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
L'utilisation continue du Site après la publication de modifications constitue l'acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de l'assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou en ligne sur www.mediation-assurance.org.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact du site.